Les conséquences d'une fausse déclaration en assurance de prêt

L'obligation de répondre exactement

L'article L113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. En assurance de prêt, ce formulaire est le questionnaire de santé. Il porte sur vos maladies, vos traitements, vos arrêts de travail, vos hospitalisations et vos examens, souvent sur les cinq ou dix dernières années.

Cette obligation a une limite importante. Depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014, l'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle découle de vos réponses à des questions précises. Une déclaration d'état de santé pré-imprimée, que l'on signe sans pouvoir répondre question par question ni ajouter de précision, ne suffit pas. La Médiation de l'assurance applique cette règle dans les litiges qu'elle examine.

Autrement dit, vous n'avez pas à deviner ce que l'assureur voudrait savoir. Vous devez répondre avec exactitude à ce qu'il vous demande, ni plus ni moins.

Les deux régimes de la fausse déclaration

La loi distingue la fausse déclaration faite pour tromper l'assureur et l'erreur ou l'oubli de bonne foi. Les conséquences n'ont rien à voir.

La fausse déclaration intentionnelle

L'article L113-8 prévoit la nullité du contrat quand la réticence ou la fausse déclaration est intentionnelle et qu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. La nullité joue même si le risque caché a été sans influence sur le sinistre. Vous avez caché un diabète et vous êtes arrêté après un accident de ski ? Le contrat peut quand même être annulé.

La nullité efface le contrat depuis l'origine. L'assureur ne prend pas en charge vos échéances, ni ne rembourse le capital à la banque en cas de décès. Pour les garanties autres que le décès, il garde en plus les cotisations déjà payées.

L'erreur de bonne foi

L'article L113-9 protège l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie. Un traitement arrêté depuis longtemps et oublié, une date approximative ou une maladie bénigne que vous pensiez sans importance n'entraînent pas la nullité du contrat.

Si l'erreur est découverte avant tout sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat avec une cotisation plus élevée, à condition que vous l'acceptiez, ou le résilier. Si elle est découverte après un sinistre, l'indemnité est réduite. Prenons un exemple. Vous payez une cotisation calculée à 0,30 % alors que, avec une déclaration complète, l'assureur aurait demandé 0,45 %. Il ne vous versera que les deux tiers de l'indemnité prévue.

Qui doit prouver la mauvaise foi

La loi parle d'un assuré « dont la mauvaise foi n'est pas établie ». C'est donc à l'assureur d'apporter la preuve de l'intention de tromper. Elle s'apprécie au cas par cas, au vu des questions posées et de ce que vous saviez de votre état de santé au moment de signer.

Les conséquences sur le prêt

La fausse déclaration se découvre presque toujours au pire moment, lors d'un sinistre. À la demande de prise en charge, le médecin conseil réclame les comptes rendus médicaux, les dates de diagnostic, les arrêts de travail passés. Une maladie antérieure non déclarée apparaît alors.

Si le contrat est annulé, vous restez tenu de rembourser le prêt. En cas de décès, ce sont vos héritiers, et à deux votre co-emprunteur, qui doivent poursuivre le remboursement, alors que l'assurance devait justement les protéger. La banque peut aussi vous demander une nouvelle assurance, plus difficile à obtenir après une nullité.

Face à ce risque, une surprime ou une exclusion négociée au départ coûte presque toujours bien moins cher.

Les cas où rien n'est à déclarer

Le droit à l'oubli vous autorise à ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, pour un contrat qui se termine avant vos 71 ans. Ne rien dire n'est alors pas une fausse déclaration. Si vous le déclarez quand même, l'assureur ne peut en tenir compte. Attention, les autres maladies et un arrêt de travail en cours restent à déclarer.

Avec la loi Lemoine, aucune question de santé ne peut être posée pour un prêt immobilier dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans. Sans question, il n'y a pas de fausse déclaration possible. Vérifiez bien les deux conditions. Un prêt qui se termine après vos 60 ans, ou un encours assuré qui dépasse le plafond, fait revenir le questionnaire.

Enfin, une maladie qu'aucune question ne vise n'a pas à être mentionnée. Mais lisez chaque question avec soin, car leur formulation est souvent large.

Bien remplir le questionnaire de santé

Quelques réflexes évitent la plupart des litiges. Remplissez vous-même le questionnaire, sans laisser un conseiller le faire à votre place. Lisez chaque question en entier, avec la période qu'elle couvre. Vérifiez les dates dans votre dossier médical ou auprès de votre médecin. Utilisez les zones de précision pour expliquer une réponse. Gardez une copie de tout ce que vous signez.

En cas de doute, déclarez. Une maladie déclarée peut entraîner une surprime ou une exclusion, mais elle ne pourra plus vous être reprochée. Si vous découvrez une erreur après la signature, signalez-la par écrit sans attendre. Corrigée avant tout sinistre, elle ne peut entraîner qu'une hausse de cotisation ou une résiliation, jamais une indemnité réduite.

La meilleure protection reste de trouver un assureur qui accepte votre pathologie, plutôt que d'être tenté de la cacher. C'est le métier d'un courtier spécialisé en risque aggravé de santé. Il vous aide à remplir le questionnaire avec exactitude, prépare les pièces médicales et oriente votre dossier vers les assureurs les plus ouverts à votre situation.

En cas de litige avec l'assureur

Si l'assureur invoque une fausse déclaration, demandez-lui par écrit la question précise à laquelle votre réponse aurait été inexacte, et sur quel article il se fonde. Contestez d'abord auprès de son service réclamations. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'assurance. En dernier recours, le juge tranche, et l'assureur devra prouver votre mauvaise foi pour obtenir la nullité.