Assurance de prêt sans questionnaire médical avec la loi Lemoine

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé la sélection médicale pour une grande partie des prêts immobiliers. Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut solliciter aucune information sur votre état de santé, ni aucun examen médical, lorsque votre prêt respecte deux plafonds. Pour une personne malade ou qui l'a été, c'est souvent le moyen le plus simple d'être assurée aux conditions de tout le monde.

Les deux conditions de la loi Lemoine

La règle figure à l'article L113-2-1 du Code des assurances. Elle s'applique à l'assurance d'un crédit immobilier au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire un prêt destiné à acheter ou à faire construire un logement, y compris à usage mixte d'habitation et professionnel. Deux conditions doivent être réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé de vos contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
• la dernière échéance du prêt tombe avant votre 60e anniversaire.

La part assurée se calcule en multipliant le montant du prêt par votre quotité, c'est-à-dire le pourcentage du prêt que votre assurance couvre. L'encours cumulé ajoute à ce nouveau prêt le capital qui reste dû sur vos crédits déjà en cours. Enfin, chaque emprunteur est apprécié séparément. Dans un couple, l'un peut être dispensé de questionnaire et l'autre non, selon son âge et sa quotité.

Un prêt professionnel destiné à acheter des locaux ou du matériel n'entre pas dans ce cadre, et le questionnaire reste demandé quel que soit son montant.

Ce que la dispense change quand on est malade

Sans questionnaire, l'assureur ne sait rien de votre santé. Il ne peut donc ni majorer votre cotisation, ni exclure une garantie à cause d'une maladie que vous auriez déclarée, ni vous refuser pour ce motif. Un diabète, une maladie cardiaque ou un cancer dont le traitement vient de se terminer ne sont pas demandés. Vous n'avez pas non plus d'examen à passer, ce qui raccourcit nettement le délai d'obtention du certificat d'assurance que la banque attend.

La dispense ne vous oblige pas à renoncer à une assurance avec questionnaire si elle vous convient mieux, mais pour un emprunteur malade, rester sous les deux plafonds est presque toujours la voie la plus sûre.

Les clauses à lire avant de signer

Faute de pouvoir sélectionner les emprunteurs, les assureurs mutualisent le risque. Certains ont préféré ne pas proposer de contrat à ces emprunteurs, et d'autres ont relevé leurs tarifs sur ce segment, parfois jusqu'à 20 %.

Surtout, certains contrats sans sélection médicale excluent ou réduisent l'indemnisation des maladies antérieures à l'adhésion. La clause vise en général les suites, les conséquences et les récidives d'une maladie dont vous souffriez avant de signer. Pour une personne atteinte d'une maladie chronique, elle revient à assurer tout sauf le risque qui compte, puisqu'un arrêt de travail lié à cette maladie ne serait pas pris en charge. Cherchez cette clause dans les exclusions des conditions générales avant de choisir le contrat, et comparez avec un assureur qui ne l'applique pas.

Regardez aussi la définition des garanties d'incapacité et d'invalidité, la franchise et le sort des maladies non objectivables, comme le mal de dos ou les troubles psychiques. Ces points font la différence le jour d'un sinistre, et ils ne sont jamais visibles dans un tarif affiché en ligne.

Rester sous les plafonds

Quand votre projet dépasse de peu l'un des deux seuils, quelques réglages suffisent parfois à le faire entrer dans le cadre de la loi. Un apport plus important réduit la part assurée. Une durée plus courte avance la dernière échéance avant vos 60 ans, au prix d'une mensualité plus élevée. La quotité peut être répartie autrement entre deux co-emprunteurs, comme dans l'exemple ci-dessus. Enfin, rembourser par anticipation un petit crédit en cours fait baisser l'encours cumulé.

Chacun de ces leviers a un coût ou une contrepartie, et la banque garde son mot à dire sur les garanties qu'elle exige. Le simulateur du site calcule votre part assurée et votre âge à la dernière échéance pour vous dire de combien vous êtes au-dessus ou en dessous des plafonds.

Changer d'assurance sans questionnaire

La loi Lemoine permet aussi de changer d'assurance de prêt à tout moment. La dispense de questionnaire s'applique à ce nouveau contrat dans les mêmes conditions, en retenant le capital qui reste dû. Un emprunteur qui a signé avec une surprime ou une exclusion peut donc, une fois son capital restant dû passé sous 200 000 € et si son prêt se termine avant ses 60 ans, souscrire une nouvelle assurance sans rien déclarer. Il lui faut simplement présenter à la banque un contrat aux garanties équivalentes.

Au-delà des plafonds

Si votre prêt dépasse 200 000 € par personne ou se termine après vos 60 ans, vous remplissez le questionnaire de santé. Plusieurs dispositifs prennent alors le relais. Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C terminés depuis plus de cinq ans. La grille de référence AERAS prévoit des conditions standard ou une surprime plafonnée pour certaines pathologies. Et la convention AERAS organise trois niveaux d'examen tant que la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et que le prêt se termine avant vos 71 ans.

Pour un crédit à la consommation affecté à un achat précis, la convention AERAS prévoit aussi une assurance décès sans questionnaire si le montant ne dépasse pas 17 000 €, si la durée est de quatre ans au plus et si vous avez 50 ans au plus, avec une déclaration sur l'honneur de ne pas cumuler d'autres prêts au-delà de ce plafond.

Dans tous ces cas, un courtier spécialisé en risque aggravé de santé commence par vérifier si un réglage de quotité ou de durée peut vous éviter le questionnaire, avant de chercher l'assureur le plus favorable à votre pathologie.