Le droit à l'oubli en assurance emprunteur

Le droit à l'oubli a été créé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le délai était alors de dix ans après la fin des traitements, et de cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans, un âge porté à 21 ans en 2020. La loi Lemoine du 28 février 2022 l'a ramené à cinq ans pour tous les anciens malades du cancer et l'a étendu à l'hépatite C, pour les demandes d'assurance faites depuis le 2 mars 2022.

Ni déclaration ni surprime pour l'ancien cancer

Lorsque vous remplissez les conditions, vous n'avez pas à déclarer votre ancien cancer ou votre ancienne hépatite C dans le questionnaire de santé. Vous n'avez pas non plus à transmettre de compte rendu ni à mentionner l'affection de longue durée qui y était liée. L'assureur ne peut appliquer aucune surprime ni aucune exclusion de garantie au titre de cet antécédent.

Si vous le déclarez par erreur, le service médical de l'assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation. Le droit à l'oubli s'applique d'office, sans démarche ni justificatif à fournir.

Les deux conditions médicales

La première condition est que la fin de votre protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d'assurance. Pour un cancer, il s'agit de la fin du traitement actif par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, après laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire. Une hormonothérapie ou une immunothérapie qui se poursuit au-delà ne repousse pas cette date. Pour une hépatite C, c'est la fin du traitement antiviral qui compte.

La seconde condition est l'absence de rechute. Toute nouvelle manifestation de la maladie constatée par un examen clinique, une prise de sang ou une imagerie est une rechute, et le décompte des cinq ans repart alors de la fin du nouveau traitement.

En cas de doute sur la date exacte à retenir, votre oncologue ou votre médecin traitant peut vous la confirmer à partir de votre dossier.

Les prêts concernés

Le droit à l'oubli vaut pour l'assurance des prêts immobiliers, des prêts professionnels destinés à acheter des locaux ou du matériel, et des crédits à la consommation affectés, comme un prêt pour une voiture. La seule limite est que le contrat d'assurance se termine avant votre 71e anniversaire. Il n'existe pas de plafond de montant, contrairement à la grille de référence AERAS, limitée à 420 000 €.

Pour un prêt immobilier dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans, la question ne se pose même pas, puisque la loi Lemoine supprime alors tout questionnaire de santé.

Les séquelles et les autres maladies restent à déclarer

Le droit à l'oubli efface un antécédent précis. Les autres maladies, qu'elles soient ou non prises en charge en affection de longue durée, doivent toujours figurer dans le questionnaire. Il en va de même pour les séquelles laissées par le cancer ou son traitement, comme une atteinte cardiaque après certaines chimiothérapies ou un lymphœdème après une chirurgie, et pour toute situation actuelle d'arrêt de travail, d'invalidité ou d'inaptitude, même lorsqu'elle découle de l'ancien cancer.

Ces éléments sont étudiés comme n'importe quelle autre information médicale, et peuvent entraîner une surprime ou une exclusion.

Avant cinq ans la grille de référence peut s'appliquer

Si la fin de vos traitements est plus récente, la grille de référence de la convention AERAS prévoit, pour certains cancers, un accès à l'assurance aux conditions standard après un délai plus court. Il faut alors déclarer la maladie, et le service médical vérifie que chaque critère est rempli : type de tumeur, stade au diagnostic, âge au diagnostic, traitement reçu.

Quelques exemples tirés de la grille de septembre 2023 donnent une idée de ces délais. Un mélanome in situ entièrement retiré relève des conditions standard un an après la fin du traitement, comme un cancer du col de l'utérus au stade CIN III ou in situ. Un cancer de la thyroïde papillaire ou vésiculaire de stade I, diagnostiqué avant 45 ans, y accède après trois ans. Un cancer du côlon ou du rectum de stade I, chez une personne de plus de 50 ans au diagnostic, après quatre ans.

Il suffit qu'un seul critère ne soit pas rempli pour que la grille ne s'applique pas. Votre dossier est alors étudié selon les règles habituelles de la convention AERAS, avec trois niveaux d'examen, et peut donner lieu à une surprime ou à une exclusion de garantie.

Si l'assureur tient compte de votre ancien cancer

Il arrive qu'une proposition d'assurance comporte une surprime ou une exclusion qui semble liée à un antécédent relevant du droit à l'oubli. Vous pouvez alors écrire au médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire de votre médecin, pour connaître le motif médical de la décision. Si le désaccord persiste, la commission de médiation AERAS peut être saisie, et ses coordonnées doivent figurer dans le courrier de l'assureur.

Un courtier spécialisé en risque aggravé de santé vérifie avant le dépôt ce qui doit figurer dans votre questionnaire, ce qui relève du droit à l'oubli et ce qui peut bénéficier de la grille de référence. Pour un ancien malade du cancer, ce tri évite à la fois l'omission et la déclaration inutile.