Le questionnaire de santé de l'assurance de prêt immobilier

Le questionnaire de santé est le document par lequel l'assureur de votre prêt évalue le risque qu'il prend. Vous y répondez par oui ou par non à une série de questions sur votre état de santé actuel, vos antécédents, vos traitements, vos arrêts de travail et votre mode de vie. De vos réponses dépendent les garanties accordées, leur prix et les éventuelles exclusions. Quand une réponse est positive, l'assureur demande en général des précisions, un questionnaire plus détaillé ou des examens.

Pour une personne malade ou qui l'a été, c'est l'étape où tout se joue. Une réponse mal comprise peut entraîner une demande de pièces qui retarde le dossier de plusieurs semaines, et une omission peut vous priver de couverture des années plus tard.

Quand le questionnaire est obligatoire

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine interdit à l'assureur de vous poser la moindre question sur votre santé, et de vous demander un examen médical, lorsque deux conditions sont réunies pour un prêt immobilier destiné à l'habitation, ou à un usage mixte d'habitation et professionnel :

• la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
• le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.

La part assurée tient compte de la quotité. Un couple qui emprunte 300 000 € assuré à 50 % chacun porte 150 000 € par personne et n'a pas de questionnaire à remplir. Le même couple assuré à 100 % chacun porte 300 000 € par personne et doit le remplir. Le capital qui reste dû sur un prêt immobilier déjà en cours s'ajoute au nouveau prêt pour apprécier le plafond. Les conditions et les pièges de cette dispense sont détaillés sur la page consacrée à l'assurance de prêt sans questionnaire médical.

Dans tous les autres cas, le questionnaire reste obligatoire. C'est le cas d'un prêt immobilier plus important, d'un prêt qui court au-delà de vos 60 ans, et de tout prêt professionnel destiné à acheter des locaux ou du matériel, auquel la loi Lemoine ne s'applique pas.

Les questions que l'on vous pose

Chaque assureur rédige son propre questionnaire, mais la convention AERAS en encadre le contenu. Les questions doivent être précises et porter sur des faits vérifiables, comme une intervention chirurgicale, une rente d'invalidité ou une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. La formulation de plusieurs d'entre elles est harmonisée entre assureurs :

• les arrêts de travail sont demandés s'ils ont duré plus de 21 jours consécutifs ;
• les traitements médicaux sont demandés s'ils ont duré plus de 21 jours, sur les 10 dernières années au plus ;
• la prise en charge au titre d'une affection de longue durée porte au plus sur les 15 dernières années ;
• des questions portent sur l'invalidité et sur l'allocation aux adultes handicapés.

S'y ajoutent votre taille et votre poids, qui servent à calculer l'indice de masse corporelle, votre consommation de tabac, les hospitalisations des dernières années et les examens ou traitements déjà prévus dans les mois qui viennent. Beaucoup de questionnaires listent des interventions courantes que vous n'avez pas à mentionner, comme une appendicite, une ablation des amygdales, une césarienne ou une hernie inguinale. Relisez chaque question jusqu'au bout, car ces exceptions varient d'un assureur à l'autre.

Le tabac mérite une attention particulière. La plupart des assureurs considèrent comme fumeur toute personne qui a consommé du tabac, sous quelque forme que ce soit, dans les 24 mois qui précèdent l'adhésion, et appliquent un tarif fumeur. Si vous avez arrêté après la signature, un changement d'assurance permet de faire reconnaître votre nouveau statut.

Ce qu'on ne peut pas vous demander

Le questionnaire ne doit comporter aucune question sur les aspects intimes de votre vie privée, et notamment sur votre sexualité. Une question sur un test de dépistage ne peut porter que sur les hépatites B et C et sur le VIH, et seulement pour savoir si un test a donné un résultat positif, et à quelle date. Enfin, l'assureur ne peut rien vous demander sur un ancien cancer ou une ancienne hépatite C qui relève du droit à l'oubli, ni sur l'affection de longue durée qui y était liée.

Qui lit vos réponses

Vos réponses sont destinées au service médical de l'assureur et à lui seul. Le médecin conseil qui les examine est tenu au secret médical, et il ne transmet aux services de gestion que sa conclusion, jamais le détail de votre dossier. Votre banque ne voit pas vos réponses.

La convention AERAS prévoit que vous remplissiez le questionnaire seul. En agence, le conseiller doit vous laisser en prendre connaissance sans lui, et vous pouvez choisir de le remplir chez vous. Cette possibilité doit être indiquée de façon apparente sur le questionnaire. Si vous demandez l'aide de votre conseiller, il doit d'abord vous rappeler les règles de confidentialité.

Les formalités qui peuvent suivre

Quand une réponse est positive, l'assureur complète son information. Il peut vous envoyer un questionnaire détaillé propre à votre pathologie, à faire remplir par votre médecin traitant ou votre spécialiste. Il peut aussi demander des comptes rendus d'hospitalisation ou d'opération, des résultats d'analyses récents ou un examen médical auprès d'un médecin qu'il désigne. Un diabétique fournit en général ses derniers résultats d'hémoglobine glyquée, une personne suivie pour le cœur son dernier bilan cardiologique.

Indépendamment de votre santé, chaque assureur fixe des formalités selon votre âge et le montant assuré. Un capital élevé ou un âge avancé déclenche une prise de sang, un électrocardiogramme ou un examen plus complet. Ces seuils varient beaucoup. Un assureur du marché ne demande aucun examen avant 56 ans jusqu'à 500 000 € assurés, et se contente du questionnaire avant 46 ans jusqu'à 1 000 000 €, alors que d'autres contrats demandent des examens bien plus tôt.

Les examens déjà passés comptent. Si vous avez fait des examens médicaux pour un autre assureur dans les six mois qui précèdent, le nouvel assureur doit utiliser leurs résultats, et il accepte de même un questionnaire détaillé que vous avez rempli pour un concurrent. Gardez donc une copie de tout ce que vous transmettez.

Bien remplir le questionnaire

Rassemblez d'abord les dates de vos hospitalisations, de vos arrêts de travail et de vos traitements. Votre dossier médical, vos ordonnances et vos relevés de l'Assurance maladie permettent de les retrouver. Répondez ensuite à la question telle qu'elle est posée, sur la période qu'elle vise. Une question sur les dix dernières années ne demande pas une maladie de l'enfance, et un antécédent que la question exclut n'a pas à être ajouté.

Quand vous répondez oui, soyez précis sur le diagnostic, la date et le traitement, puis joignez directement les documents qui montrent que la maladie est stabilisée. Un dossier complet dès le départ évite un aller-retour avec le médecin conseil, qui fait perdre plusieurs semaines. C'est aussi à partir du dossier complet que courent les délais de la convention AERAS, trois semaines pour l'assureur puis deux semaines pour la banque.

Après le questionnaire

L'assureur peut vous accepter au tarif normal, avec une surprime ou avec une exclusion de garantie. Il peut aussi ajourner sa décision, le temps que votre état se stabilise, ou refuser. Quand votre questionnaire révèle un risque aggravé de santé, la convention AERAS s'applique d'office. Un refus au premier niveau entraîne un nouvel examen par un service médical spécialisé, puis, si nécessaire et si votre prêt respecte ses limites, par le pool des risques très aggravés.

La proposition que vous recevez reste valable quatre mois, y compris pour un autre bien, si le nouveau prêt ne dépasse ni le montant ni la durée du premier. Répondre au questionnaire avant de signer un compromis de vente vous laisse donc le temps de comparer plusieurs assureurs. C'est ce que fait un courtier spécialisé en risque aggravé de santé, qui sait quels assureurs regardent favorablement votre pathologie et quelles pièces ils attendent.

Pour savoir si votre projet relève de la loi Lemoine, du droit à l'oubli ou de la grille de référence AERAS, le simulateur du site vous oriente en quelques minutes.