La convention AERAS pour assurer un prêt avec un risque de santé

La convention AERAS, pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord signé entre les pouvoirs publics, les fédérations de la banque, de l'assurance et de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs. En vigueur depuis 2007, elle a été révisée à plusieurs reprises. Sa version actuelle date de 2023 et un avenant a été signé le 5 juillet 2024.

Elle ne vous garantit pas d'être assuré, mais elle oblige les assureurs et les banques à examiner votre demande selon des règles précises, dans des délais fixés, et à vous expliquer leurs refus. Vous n'avez rien à demander pour en bénéficier, car elle s'applique dès que l'analyse de votre questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS

La convention concerne les personnes malades ou qui l'ont été, quelle que soit la pathologie : un cancer, une maladie cardiaque, un diabète, une maladie chronique ou un trouble psychique. Elle couvre l'assurance des prêts immobiliers, des prêts professionnels destinés à acheter des locaux ou du matériel, et certaines de ses règles s'appliquent aussi aux crédits à la consommation affectés.

Pour les prêts immobiliers et professionnels, deux limites comptent pour accéder au troisième niveau d'examen et à la grille de référence :

• la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, sans compter un éventuel prêt relais quand il s'agit de votre résidence principale ;
• le contrat d'assurance doit se terminer avant votre 71e anniversaire.

Quand un projet dépasse de peu l'une de ces limites, raccourcir la durée du prêt d'une année ou revoir la répartition de la quotité assurée entre les co-emprunteurs suffit parfois à le faire entrer dans le cadre de la convention, un calcul à faire avant de déposer la demande plutôt qu'après un refus.

Si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si votre prêt immobilier se termine avant vos 60 ans, la loi Lemoine vous dispense même de tout questionnaire de santé.

Ces niveaux se jouent assureur par assureur. Le même dossier peut être refusé au deuxième niveau par un assureur et accepté dès le premier par un autre, plus habitué à votre pathologie. C'est pourquoi présenter sa demande au bon assureur fait gagner des semaines.

Des délais de réponse encadrés

À partir du moment où votre dossier est complet, la convention fixe une durée maximale de cinq semaines. L'assureur dispose de trois semaines pour vous répondre, y compris lorsque le dossier passe par le troisième niveau. La banque a ensuite deux semaines pour prendre sa décision, une fois que vous avez accepté la proposition de l'assureur.

Le point de départ reste le dossier complet. Tant qu'il manque un compte rendu d'hospitalisation ou un bilan récent, le délai ne court pas. Rassembler ces documents avant de faire la demande est le moyen le plus sûr de ne pas perdre de temps.

L'assureur doit étudier votre demande même si vous n'avez pas encore signé de compromis de vente, ce qui vous permet de connaître vos conditions d'assurance avant de chercher un bien. Sa proposition reste ensuite valable quatre mois, y compris pour un autre bien que celui prévu au départ, si le montant et la durée du nouveau prêt ne sont pas supérieurs.

Le droit à l'oubli et la grille de référence

Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C lorsque la fin de votre protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans, sans rechute, et que le contrat se termine avant vos 71 ans. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cet antécédent.

La grille de référence va plus loin pour d'autres situations. Elle liste des pathologies, cancéreuses ou non, pour lesquelles vous êtes assuré aux conditions standard après un délai plus court que celui du droit à l'oubli, ou avec une surprime plafonnée. Un cancer de la thyroïde papillaire ou vésiculaire de stade I, diagnostiqué avant 45 ans, relève par exemple des conditions standard trois ans après la fin du protocole thérapeutique. Contrairement au droit à l'oubli, la pathologie doit être déclarée, et le service médical de l'assureur vérifie que chaque critère de la grille est rempli.

La garantie invalidité spécifique

Lorsque la garantie invalidité du contrat vous est refusée pour raison médicale, ou accordée en excluant votre pathologie, l'assureur doit étudier la garantie invalidité spécifique AERAS. Elle vous couvre si vous devenez définitivement incapable d'exercer toute profession avec un taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, et elle ne comporte aucune exclusion liée à la maladie que vous avez déclarée. Quand elle ne peut pas être proposée, l'assureur doit au minimum couvrir la perte totale et irréversible d'autonomie.

L'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes

Si vos revenus sont modestes, la convention limite le coût de votre assurance. Ce mécanisme joue aux deuxième et troisième niveaux d'examen, pour l'achat de votre résidence principale ou un prêt professionnel, dans la limite de 420 000 €. La prime d'assurance ne peut alors pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de votre prêt. Pour un prêt à taux zéro souscrit avant 35 ans, la surprime est entièrement prise en charge.

Surprimes et exclusions restent possibles

La convention AERAS oblige les assureurs à examiner sérieusement votre demande, sans les obliger à vous accepter. Un assureur peut donc vous accepter avec une surprime élevée, ou exclure les garanties incapacité et invalidité pour tout ce qui touche à votre maladie. Et une surprime trop lourde peut faire dépasser le taux d'usure, ce qui empêche la banque de vous prêter.

C'est sur ces points que les écarts entre assureurs sont les plus grands. Pour une même pathologie, les grilles d'acceptation médicale et les barèmes de surprime changent d'une compagnie à l'autre, et une assurance souscrite en délégation, hors de la banque, reste soumise aux mêmes règles AERAS. Un courtier spécialisé en risque aggravé de santé sait quels assureurs regardent favorablement votre pathologie et comment régler les garanties pour limiter les exclusions et le surcoût.

Si l'assurance est refusée malgré tout

Tout refus d'assurance doit vous être expliqué par courrier. Ce courrier indique le niveau d'examen auquel la décision a été prise, la possibilité de contacter le médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire du médecin de votre choix, et les coordonnées de la commission de médiation AERAS.

Les banques se sont aussi engagées à accepter des garanties alternatives à l'assurance, quand elles offrent la même sécurité. Il peut s'agir d'un bien immobilier en hypothèque, d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance, ou d'une caution. Si c'est l'assurance qui bloque, la banque doit motiver son refus de prêt par écrit.