La garantie invalidité spécifique AERAS

La garantie invalidité spécifique, souvent abrégée en GIS, a été créée par la convention AERAS pour les emprunteurs à qui l'invalidité est refusée à cause de leur état de santé. Elle offre une protection plus étroite que la garantie standard, mais elle couvre votre maladie sans exception, là où la garantie classique l'excluait. Les banques s'intéressent à cette garantie parce qu'une invalidité qui empêche de travailler est le premier risque pour le remboursement d'un prêt.

Quand l'assureur doit l'étudier

Vous n'avez pas à la demander, car l'assureur doit l'étudier dans deux cas, dès lors que vous avez demandé la garantie invalidité du contrat :

• l'invalidité vous est refusée pour un motif médical ;
• l'invalidité vous est accordée avec des réserves, c'est-à-dire en excluant une ou plusieurs pathologies.

Elle peut alors remplacer une garantie invalidité permanente totale ou partielle refusée, ou compléter une garantie accordée avec des exclusions. À l'inverse, elle n'est pas étudiée si vous n'avez pas demandé l'invalidité, ni si celle-ci vous a été accordée sans restriction, même avec une surprime. L'assureur doit vous informer par écrit de sa décision de l'accorder ou non.

Les deux conditions pour être indemnisé

La garantie spécifique associe une incapacité professionnelle et une incapacité fonctionnelle, et les deux doivent être réunies.

L'incapacité professionnelle doit être totale et définitive, et elle se prouve par un document administratif. Pour un salarié, il s'agit d'un titre de pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité sociale. Pour un fonctionnaire, d'un congé de longue maladie. Pour un travailleur non salarié, d'une notification d'inaptitude totale à l'exercice de sa profession.

L'incapacité fonctionnelle doit atteindre au moins 70 %, selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, commun à tous les assureurs. Elle est évaluée par le médecin conseil de l'assureur lors d'une expertise où vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix. Si vous souffrez de plusieurs pathologies, leurs taux s'additionnent.

La protection qu'elle apporte

Quand les conditions sont remplies, la garantie spécifique fonctionne comme la garantie invalidité de votre contrat. Selon les conditions générales, l'assureur prend en charge vos échéances de prêt, de façon forfaitaire ou en fonction de votre perte de revenus, ou rembourse le capital restant dû. La prestation est au minimum indemnitaire, c'est-à-dire qu'elle compense la perte de revenu.

Son seuil est plus exigeant que celui d'une IPT classique. La convention indique qu'elle conduit l'assureur à indemniser les assurés classés en 3e catégorie d'invalidité et environ 60 % de ceux classés en 2e catégorie. Elle ne couvre pas les arrêts de travail temporaires, qui relèvent de la garantie incapacité, ni une invalidité partielle qui vous permettrait de continuer une activité.

La position de la banque

La convention engage les banques sur deux points. Un problème lié à la garantie invalidité ne doit pas entraîner de refus systématique du prêt, et lorsqu'une garantie invalidité autre que la garantie standard est proposée et que vous l'acceptez, la banque ne doit pas exiger d'autre garantie pour le risque santé, sauf si votre dossier ne lui donne pas une assurance raisonnable sur votre capacité à rembourser.

Dans la pratique, les banques restent attachées aux garanties incapacité et invalidité standard, et certaines hésitent devant une couverture plus étroite. Présenter votre dossier à un assureur qui accorde l'invalidité classique, même avec une surprime, reste souvent la meilleure option, la garantie spécifique prenant le relais lorsque ce n'est pas possible.

Si la garantie spécifique n'est pas possible

Lorsque l'assureur ne peut pas proposer la garantie spécifique, il doit au minimum vous couvrir contre la perte totale et irréversible d'autonomie, en plus du décès. Il reste alors possible de chercher un autre assureur, d'apporter une garantie alternative à la banque, ou de répartir autrement la quotité avec un co-emprunteur. Ces solutions sont détaillées sur la page consacrée au refus d'assurance emprunteur.

Un courtier spécialisé en risque aggravé de santé sait quels assureurs accordent l'invalidité standard pour votre pathologie et lesquels proposent la garantie spécifique, ce qui évite de s'en contenter quand mieux est possible.

Contester la décision de l'assureur

Si l'assureur refuse de vous indemniser au titre de la garantie spécifique, vous pouvez demander de droit une contre-expertise. Vous pouvez aussi obtenir une copie du rapport de l'expert désigné par l'assureur, lui transmettre de nouveaux éléments médicaux pour qu'il révise votre dossier, et vous faire accompagner d'un médecin lors de la procédure amiable prévue par le contrat. La commission de médiation de la convention AERAS peut ensuite être saisie.