La grille de référence AERAS

Le rôle de la grille dans la convention AERAS

La convention AERAS organise l'accès à l'assurance des personnes qui ont ou ont eu un problème de santé. Elle prévoit deux mécanismes pour les maladies dont on guérit ou qui se stabilisent.

Le premier est le droit à l'oubli. Un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, n'a plus à être déclaré. Le second est la grille de référence. Elle s'adresse à ceux qui n'ont pas encore atteint ce délai, ou qui ont une maladie chronique précisément listée.

La grille est préparée par un groupe de travail où siègent des médecins d'assurance, des associations de malades et des agences de l'État. Elle s'appuie sur les données scientifiques les plus solides, puis elle est approuvée par la Commission de suivi de la convention. Elle évolue avec les progrès des traitements. L'édition en vigueur date de septembre 2023, et c'est toujours celle que publie le site officiel AERAS en octobre 2026.

Les conditions pour en bénéficier

Votre demande doit porter sur un prêt immobilier, ou sur un prêt professionnel destiné à acheter des locaux ou du matériel. Pour une résidence principale, la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €, hors prêt relais. Pour un autre projet, le plafond est le même, mais il inclut les capitaux restant dus de vos prêts déjà garantis par le même assureur. Enfin, le contrat d'assurance doit se terminer avant votre 71e anniversaire.

Il faut ensuite remplir toutes les conditions médicales de la ligne qui vous concerne : type exact de la maladie, stade au diagnostic, traitement suivi, délai écoulé sans rechute. Une seule condition manquante, et la grille ne s'applique pas. L'assureur étudie alors votre dossier selon ses propres règles.

Dernier point, souvent oublié. Les conditions de la grille supposent l'absence d'autres facteurs de risque ou d'autres maladies. Un surpoids important, une maladie cardiaque ou un tabagisme sont appréciés à part, et peuvent entraîner leur propre surprime.

La partie I donne une assurance sans surprime ni exclusion

Si vous remplissez les critères, l'assureur vous accepte aux conditions standard, comme si vous n'aviez pas été malade. Pour les cancers, le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Un traitement d'entretien, comme une hormonothérapie, peut se poursuivre sans retarder ce délai.

La partie II plafonne la surprime

La seconde partie vise des maladies plus lourdes ou encore traitées. L'assureur doit vous faire une proposition, mais il peut appliquer une surprime jusqu'au plafond indiqué, et parfois limiter certaines garanties. La garantie invalidité spécifique (GIS) n'est pas proposée dans tous les cas.

Les maladies qui ne figurent pas dans la grille

Beaucoup de pages sur internet présentent la grille AERAS comme une longue liste de maladies : diabète, asthme, apnée du sommeil, infarctus, lupus, sclérose en plaques, dépression, maladie de Crohn. C'est faux pour l'édition de septembre 2023. Aucune de ces maladies n'y figure.

Pour elles, la convention AERAS s'applique quand même. En cas de refus, votre dossier est réexaminé au deuxième puis au troisième niveau. L'écrêtement des surprimes et la garantie invalidité spécifique restent possibles. Mais il n'existe ni délai fixé ni surprime plafonnée. Chaque assureur applique sa propre grille d'acceptation, et les écarts entre assureurs sont importants. C'est précisément là qu'un courtier fait la différence.

Notre guide des maladies donne pour chaque pathologie les conditions que l'on rencontre le plus souvent.

Comment faire valoir la grille

Commencez par vérifier avec votre médecin que votre situation correspond exactement à une ligne de la grille. Le site officiel AERAS le recommande. Les critères reposent sur des termes médicaux précis, comme le stade de la tumeur au diagnostic ou le score de fibrose.

Réunissez ensuite les pièces qui le prouvent. Pour un cancer, il s'agit du compte rendu anatomopathologique, qui donne le type et le stade de la tumeur, du compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire, de la date de fin du protocole thérapeutique et des derniers examens de surveillance. Pour une hépatite C ou un VIH, des bilans biologiques récents, souvent de moins de 6 mois.

Déclarez votre maladie dans le questionnaire de santé et joignez ces pièces dès le départ. Le médecin conseil de l'assureur peut alors appliquer la grille sans aller-retour. Si vous pensez que la convention n'a pas été respectée, vous pouvez saisir sa Commission de médiation.

Si votre prêt entre dans le cadre de la loi Lemoine, avec une part assurée de 200 000 € au plus par personne et une fin de prêt avant vos 60 ans, vous n'avez aucun questionnaire à remplir. La question de la grille ne se pose alors pas.

L'aide d'un courtier spécialisé

La grille protège, mais elle ne règle pas tout. Elle plafonne une surprime, elle ne dit pas quel assureur fera moins que ce plafond. Elle ne couvre pas les autres facteurs de risque de votre dossier. Et pour les maladies qui n'y figurent pas, tout dépend de l'assureur choisi.

Un courtier spécialisé en risque aggravé de santé vérifie avec vous si la grille s'applique, prépare un dossier médical complet et interroge les assureurs les plus ouverts à votre pathologie. Il compare ensuite les propositions sur leur coût réel, surprimes comprises.